ARTICLE 1- PARTIES
Intitulé du Vendeur : MERVIN TRAVEL HEALTH TOURISM (ci-après dénommé “Vendeur”)
sera mentionné.)
Personne autorisée agissant pour le compte du vendeur Personne morale : AHMET KAZANÇI
Vendeur Mersis No: 0612062675000016
Site du vendeur : www.mervintravel.com
Adresse du vendeur :
Sultançiftliği Mah.Gazimustafa Kemal Cad. No:5 D:7 Sultangazi/Istanbul
Téléphone du vendeur : 05441181827
E-mail du vendeur : [email protected]
1.2- ACHETEUR
Nom-Prénom du destinataire : ________ (ci-après dénommé « Destinataire »).
TC de l’acheteur : ________
Adresse du destinataire :
________
Téléphone de l’acheteur : ________
ARTICLE 2- OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de vente à distance (ci-après dénommé le “Contrat”)
le vendeur veut acheter via l’adresse internet et les caractéristiques ci-dessous
Concernant la Protection du Consommateur n° 6502 concernant la vente du service spécifié
Les droits et obligations entre l’acheteur et le vendeur conformément aux dispositions de la loi.
concernant la détermination des obligations.
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES, TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE OBJET DU CONTRAT
FORME
3.1- Les caractéristiques du service objet du contrat sont les suivantes :
Billets d’avion, hébergement, services de transfert
3.2- Le prix du contrat est de ________ (________) dollars, toutes taxes comprises, par les parties.
a été décidé. Le destinataire doit payer le prix convenu dans les 7 jours. Contraire
Dans ce cas, l’obligation du vendeur d’exécuter le service convenu cesse.
Il a été décidé de payer le prix du contrat avec le mode de paiement suivant :
________
ARTICLE 4- LIEU D’EXECUTION ET MODE DE LIVRAISON DU CONTRAT
Le contrat est réputé entrer en vigueur dès son approbation par l’acheteur. Acheteur du vendeur
Le vendeur s’acquitte de sa dette par l’exécution du service qu’il a acheté.
L’adresse où le service contractuel sera exécuté est la suivante :
Adresse de représentation :
Sultançiftliği Mah.Gazimustafa Kemal Cad. No:5 D:7 Sultangazi/Istanbul
ARTICLE 5-FRAIS LIÉS À L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les dépenses liées à l’exécution du service contracté appartiennent à l’acheteur. Exécution du contrat,
maximum 7 jours après que l’acheteur a payé le prix du contrat au vendeur
effectué par le vendeur. Contrat à prix convenu avec l’acheteur
obligation de résultat du vendeur, s’il n’a pas payé dans les 7 jours suivant la signature.
disparaît.
ARTICLE 6- DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR ET DU VENDEUR
L’Acheteur confirme le présent contrat par voie électronique, concernant le produit commandé.
caractéristiques de base, le prix du produit incluant les taxes, les informations de paiement et de livraison sont correctes et
s’engage à donner intégralement.
L’acheteur doit examiner le produit objet du contrat avec une diligence raisonnable après la livraison.
devrait passer. Si l’inspection n’est pas effectuée avant la livraison, les produits défectueux
la responsabilité lui appartient.
Le Vendeur s’assurera que le produit objet du contrat est intact, complet, conformément à la législation applicable.
S’il est conforme aux spécifications spécifiées du produit et s’il est disponible, le certificat de garantie et l’utilisation
L’acheteur est tenu de le livrer avec le manuel.
ARTICLE 7-Force Majeure
non disponible ou imprévu au moment de la signature du contrat,
évoluant hors de leur contrôle, avec l’émergence de l’une ou des deux parties
remplir partiellement ou totalement leurs obligations et responsabilités qu’ils ont assumées avec le contrat.
les empêcher de les exécuter ou de les remplir au moment convenu.
Les circonstances mentionnées ci-dessus sont considérées comme force majeure. Force majeure (naturelle
Catastrophe, guerre, terreur, soulèvement, modification des dispositions législatives, saisie, grève, lock-out,
en cas de dysfonctionnements importants des installations de production) dus à un cas de force majeure
La partie qui ne peut honorer sa dette contractuelle en raison de
notifiera par écrit.
ARTICLE 8-RÉSOLUTION DES LITIGES
Pour la résolution des litiges découlant du présent contrat, Douanes et Commerce
Dans la limite de la valeur déclarée par le Ministère, l’achat du service par l’acheteur ou le
Commission d’arbitrage des consommateurs du lieu de résidence, dont le prix est déterminé par le ministère.
Les tribunaux de la consommation sont autorisés dans les litiges en dehors de la valeur déterminée.
Conformément à l’article 68 de la loi sur la protection du consommateur n° 6502,
et l’arbitre de district ou provincial des consommateurs sur les demandes des consommateurs conformément aux limites supérieures
les délégations sont autorisées.
